Amendements de Claudine Lepage

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartit...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les cinq premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend huit membres. Deux sont désignés sur proposition conjointe des groupes apparte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de constituer une avancée démocratique, la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par décret du Président de la République constitue un déni de démocratie dans la mesure où il nuit gravement à l'indépendance des médias audiovisuels.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les disposit...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-20...

Supprimer le dernier alinéa de cet article Exposé sommaire : Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Parlement européen n'est ni plus ni moins qu'une dém...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il adapte les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code électoral. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour préciser certaines d...

Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation demandée au gouvernement pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot : code insérer les mots : à l'exception de l'article L. 123 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer le mode de scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire prévu par le présent projet de loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la demande d'habilitation du Gouvernement la possibilité de délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés des Français établis hors de France et les modalités spécifiques de leur organisation compte tenu de notre opposition au scrutin majoritaire...

Dans le V de cet article, après le mot : Parlement insérer le mot : et fait l'objet d'un examen spécifique, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un examen spécifique des ordonnances relatives à la répartition des sièges de députés ou sénateurs et aux délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés, c'es...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (4°) du II de cet article : L'évaluation du nombre de Français établis hors de France est établie sans minoration du nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Le présent amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour fixer...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot : les insérer le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement tend à encadrer l'habilitation donnée au gouvernement pour délimiter les circonscriptions législatives des Français de l'étranger. Les députés représentant les Français établis hors de France doivent être élus...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer tend à habiliter le Gouvernement, d'une part à fixer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, d'autre part à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements ainsi que la répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la demande d'habilitation. Le Parlement ne peut se dessaisir d'une compétence qu'il tire de l'article 34 de la constitution. En effet, le législateur ne saurait sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement tout à la fois à déterminer le nombre de d...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Pour la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution et par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, le collège des magistrats effectue un mandat de trois ans non renouvelable. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir les modalités dérogatoires de mis...

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-7 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis relate les positions divergentes éventuellement émises au sein de la commission. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, les positions divergentes éventuellement ém...

I. - Après le mot : si rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-6 du code électoral : la totalité de ses membres sont présents sauf cas de force majeure. II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : Elle délibère à la majorité absolue de ses membres. Exposé som...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-2 du code électoral par deux phrases ainsi rédigées : Ils sont réunis en deux collèges, l'un composé par les magistrats et l'autre par les personnes qualifiées, élus dans les conditions prévues à l'article L. 567-1 du code électoral. Le...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission élit son président en son sein. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'attribution d'office de la présidence de la commission à la personnalité nommée par la Président de la Républi...