Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de pate...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3142-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. – Il est interdit d'employer le salarié dans les six jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » ; 2...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur dossier médical professionnel est consultable par le nouveau médecin du travail ou, à défaut, par l’équipe pluridisciplinaire lié au nouvel employeur. Exposé sommaire : Afin d’assurer un véritable suivi du dossier médical de ces salariés en contrats à durée déterminée ou tem...

I. – Alinéa 66 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article par les mots : visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail II. – Alinéa 67 Remplacer les mots : visite d’information et de prévention par les mots : visite médicale d...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le cont...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité profession...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs...