Interventions de Claudine Lepage

En l’état actuel du droit, l’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Ce principe fondamental du droit fiscal est notamment motivé par le fait que l’impôt dont les personnes fiscalement non rés...

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui s’est engagé à prendre en compte ma demande. Je retire donc mon amendement.

L’article 100 du projet de loi de finances pour l’année 2011 constitue un progrès, ce dont il faut se féliciter. Cependant, il est largement perfectible. Avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga, mes collègues socialistes représentant les Français établis hors de France, nous avions déposé un amendement visant à améliorer la rédaction d...

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE définit précisément l’aide publique au développement : les ressources comptabilisées doivent avoir « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide ». Notre pays se flatte d’être, en volume, le plus important contributeu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la constitution, en 2008, de la société holding Audiovisuel extérieur de la France, AEF, est le point d’orgue de la réforme de l’audiovisuel extérieur public. L’objectif affiché était que ce « meccano abracadabrant », selon les mots de M. Benamou, éphémère conseiller de M. Nicol...

Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un concert de louanges a accompagné le vote à la quasi-unanimité, voici quelques mois, de la proposition de loi déposée par notre collègue Yvon Collin et visant à instituer le service civique. Je ne m’étendrai pas sur les bienfaits de ce nouve...

J’évoquerai avec satisfaction la récente signature de la convention avec l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ouvrant aux établissements français à l’étranger la possibilité d’accueillir des volontaires. Cette possibilité très opportune gagnerait pourtant à être rapidement étendue au-delà des établissements en gestion dir...

Mme Claudine Lepage. En effet, à périmètre constant, ce programme subit une baisse de plus de 20 %. En réalité, on déshabille Pierre, à savoir les services déconcentrés et les associations de jeunesse et d’éducation populaire, tant au niveau national qu’à l’échelon local, pour habiller Paul, c'est-à-dire le service civique.

Pourtant, il est assurément contre-productif, et même légèrement pervers, de « faire payer » aux associations le développement du service civique, alors que la réussite même du dispositif passe par un renforcement du maillage associatif. Nous ne pouvons accepter une politique de la jeunesse à deux vitesses. Bien que le service civique constitu...

Mme Claudine Lepage. Parce que le budget que nous examinons ce soir ne prévoit pas cet investissement d’avenir, il est, j’ai le regret de le constater, parfaitement incohérent !

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, les années se suivent et se ressemblent. Je veux à mon tour vous alerter sur la situation financière extrêmement préoccupante de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. L’adoption de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État pouvait aug...

À défaut de suspendre la PEC au profit d’un mécanisme de bourse, il faut en encadrer l’attribution par un double plafonnement. L’enseignement français à l’étranger est indispensable pour nos compatriotes expatriés et essentiel pour le rayonnement de la France. Notre réseau, extrêmement riche, varié et dynamique, est en danger. II faut agir, e...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne également la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger. L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 67 prévoyant que l’aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l’étranger. Or, bien que cet amendement ait...

Le présent amendement vise tout d’abord à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence. Afin de vérifier que les retraités français établis à l’étranger sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur caisse de retraite un cert...

J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Fra...

La francophonie est réellement en danger en Haïti ; les enseignants sont mal formés et le système éducatif est en cours de réorganisation. Comment résister face à la Fondation Bill Clinton dans la lutte d'influence qui l'oppose aux francophones ? Quant à l'école du Caucase, il y avait 40 élèves auparavant et l'établissement compte quatre étages...

La prise en charge des frais de scolarité, très coûteuse, est un sujet qui fâche. Le rapport Joissains-Colot est venu s'ajouter à un autre de la commission des finances de l'Assemblée nationale publié le 30 juin, qui recommandait de remplacer la PEC par un système de bourses accordées sur critères sociaux. Notre position à ce sujet n'est pas id...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-on parler d’objectifs sans évoquer les moyens pour les atteindre ? Si la France respectait ses engagements, elle devrait consacrer, en 2011, 0, 51 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement, l’APD. Or elle n’y contribuera vraisemblablement qu’à hauteur ...

Au mois de juillet dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer dix jeunes envoyés en Haïti dans le cadre du service civique. Leurs conditions d'intervention étaient particulièrement déplorables. Monsieur le ministre, comment le service civique opère-t-il à l'étranger ? Quelles sont les conditions d'accueil et d'intervention des jeunes qui s'y eng...

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l’étranger de leur conjoint, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche sur ...