Amendements de Colette Mélot

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L351-2 du code d...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conc...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux ba...

Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé : « Art….- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24 - Les centres de gestion apportent leurs concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents et des fonds particuliers dont la C...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégr...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limite...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues. « Un décret fixe la nomenclature des e...

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations pr...

Avant le chapitre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...