Amendements de Colette Mélot

Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des Etats limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet met en évidence la problématiqu...

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est ainsi procédé à l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'à la stricte condition que soit, préalablement, organisée et garantie la couverture par la télévision numérique terre...

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots : et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone. Exposé sommaire : Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique. Les co...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisa...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article 41-3 est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. ». Exposé sommaire : Le dépassement du seuil de 10 millions d'habitants entraîne des obligations de production et une res...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exercic...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme compl...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supéri...

I. -Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, après la mention : I. - insérer les mots : Dans la dernière phrase du premier alinéa du I, après les mots : « Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte » sont insérés les mots : « des services à vocation locale ». II. - Dans le même te...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements ne comportant pas de garanties dans l'un des domaines de soins visés au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'affecter au fonds de réserve des retraites, les sommes issues d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou du terme du contrat. Il convient de supprimer cet article qui est contraire au mécanisme de mutualisation ...

Dans le V de cet article, remplacer les mots : et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à par les mots : et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après Exposé sommaire : Ce texte est une réforme importante car il modifie fondamentalement la...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5121-10 du code de la santé publique, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Le titulaire des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la spécialité de référence concernée peut, en vue de prévenir une atteinte imminente à ces droits, deman...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ». II. - Le I de l'article 146 de la ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital. « La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du ....de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'...