Amendements de Colette Mélot

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé. II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour ...

Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé : I- Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ». II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour ch...

A. I. Supprimer le I de cet article. II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références : I à III par les références : II et III B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole « Art. ... - Les petites et moyennes entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négli...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil N° 1782-2003, le...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un é...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition de...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier. L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui cherchera à assurer la pérennité de son...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : cinq ans par les mots : neuf années Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée. Le bailleur a l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural : « Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est...