Amendements de Corinne Feret

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l’ensemble de leurs missions ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail visé aux articles L.4622-7 et suivants. » ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépen...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à r...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale en première lecture : ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : prenantes insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fait l’objet d’une concertation de l’État avec les représentants des élus locaux, à l’ins...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux « Art. L. 124-7. – Dans les zones de montagne, les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une traj...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire est déjà prévu par la loi. En effet, l’article 67 de la loi relative ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes aya...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer les mots : visant à par les mots : d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’ Exposé sommaire : Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions,...

Alinéa 3 Remplacer le mot : empêchant par les mots : relatifs à Exposé sommaire : Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abaissement à 15h de la durée minimale de travail hebdomadaire n'est pas opportun : il risque en effet de créer une incitation à des temps de travail très courts voire un effet d'aubaine. Il viendrait en outre concurrencer les dispositifs d'embauches en temps partagés déployés notamment par...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : d’une durée d’un an ou à durée indéterminée 2° Remplacer les mots : une période maximale de douze mois par les mots : la durée de ce contrat Exposé sommaire : Cibler un CDD d'un an ou un CDI pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et au surplus bénéficiaires du RSA depuis un an rend le dispo...