Questions de Corinne Feret

Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant ses futurs arbitrages sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation du SAS, en vue de permettre, à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacit...

Situation des pêcheurs suite au Brexit

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les craintes des pêcheurs, et plus globalement de toute la filière pêche, du Calvados quant à l'application de la mise en œuvre du Brexit. Le Royaume-Uni doit négocier, d'ici au 31 décembre 2020, les conditions de sa relation future ...

Situation des services d'aide à domicile

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. De nos jours, la volonté d'une grande majorité de personnes âgées ou en situation de handicap est de rester vivre le plus longtemps possible à leur domicile, de retarder l'entrée dans une structure spécialisée d'hébe...

Crise dans le milieu hospitalier

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le milieu hospitalier. Au début du mois de janvier 2020, plus de 1 100 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de services, ont adressé une lettre de démission collective à la ministre des solidarités et de la santé. Les signataires dénoncent notamment le manque de moyens et l'insuff...

Bateaux-usines et surpêche dans la Manche

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de bateaux-usines dans la Manche. En effet, depuis plusieurs semaines, des chalutiers industriels, qu'il serait plus juste d'appeler « usines flottantes », sillonnent la Manche. Mesurant parfois plus de 140 mètres de long et pouvant collecter 250 tonnes de poissons en une journée, soit...

Financement des écoles de production

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les EdP, reconnues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles reçoivent aujourd'hui environ 1 000 élèves et le Gouvernement a f...

Dotation nationale de péréquation des communes nouvelles

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes f...

Disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales. Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ...

Politique sociale

Mme Corinne Féret. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, après la hausse de la CSG, après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, avant une réforme des retraites qui réduira inévitablement le niveau des pensions et creusera les inégalités, le Gouvernement comptait s'attaquer de nouveau aux personnes âgées en ciblant, cette fois, l'...

Financement des chambres d'agriculture

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Interlocuteurs privilégiés des territoires ruraux, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, appuient l'émergence de projets individuels, collectifs et le développement de l'emp...

Projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, les élus locaux, l'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et, plus globalement, l'ensemble des usagers s'inquiètent du projet gouvernemental qui prévoi...

Avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les moyens qui seront à l'avenir attribués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ainsi que sur la nécessaire implantation territoriale, locale, de ses services. Établissement public porteur de l'héritage de nos aînés et des valeurs du monde combattant, l...

Financement des centres de formation d'apprentis

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente motion adoptée à l'unanimité par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. La période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de...

Projets de fermetures de gares et guichets de la SNCF dans le Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les projets de fermetures de gares et de guichets de la SNCF dans le Calvados. Depuis plusieurs semaines, nombreux sont les élus locaux et les citoyens, usagers de la SNCF, à s'inquiéter des évolutions de la présence du service publi...

Baisse de l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le département du Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le Calvados. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération interc...

Avenir des groupements de défense sanitaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus comme organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, les GDS assurent une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Par délégation de l'État, ...

Indemnisation de chômage des assistants maternels

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels dans le cadre des négociations portant sur la révision des règles de cumul emploi-chômage pour activité réduite pour les salariés à employeurs multiples. La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil d...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. En effet, depuis le 15 mars 2009, les artisans sont privés de formation. Cette situation découle du transfert aux agences de l'union de recouvrement des...

Droits des femmes

Mme Corinne Féret. Ma question s'adressait à Mme la ministre du travail. La crise sociale profonde que traverse notre pays ces derniers mois jette une lumière crue sur l'ampleur et l'aggravation des inégalités dans notre société. Et il suffit d'observer les cortèges qui défilent dans nos rues pour constater que les femmes sont particulièrement frappées par cette précarité. En cette veille de...

Conséquences du Brexit sur l'économie de la région Normandie

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude suscitée en Normandie par la perspective d'une sortie brutale, sans accord, du Royaume-Uni de l'Union européenne. Sur le plan économique, les risques sont lourds pour l'ensemble du territoire normand. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni (agroalimentair...