Questions de Corinne Feret

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. En effet, jusqu'ici, les donneurs d'ordres pouvaient s...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis sa première apparition en 2004, Le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », n'a cessé de proliférer au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français. Cec...

Projet de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le service public local de gestion des déchets est un service de première nécessité pour les habitants. Il doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et d...

Insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-AESH). Malgré les annonces gouvernementales de donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin, force est de constater qu'en cette rentrée scolaire 2018-2019 beaucoup d'entre eux en sont dépourvus. L'Unapei, première fédération d...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Si une telle mesure était adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le coût global pour les agriculteurs s'élèvera...

Pérennisation des missions de sauvetage et de surveillance des plages des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) affectés à la surveillance des plages en période estivale. Cet été, ils étaient seulement 297 nageurs-sauveteurs CRS, déployés dans 62 communes du littoral. Alors que les besoins de sécurité sont grandissants, de récentes dé...

Difficultés des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques normands

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques normands, confrontés à une concurrence étrangère déloyale. À la suite des récents incidents entre navires de pêche français et britanniques au large de la Baie de Seine, en Manche Est, il devient urgent d'agir. Pour mém...

Politique agricole commune post 2020

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020. De nos jours, l'agriculture doit répondre à des enjeux de plus en plus nombreux et ambitieux, en matière d'indépendance et de sécurité alimentaire, d'équilibre des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Face aux ...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandat...

Devenir des centres d'information et d'orientation

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), soit 390 lieux d'accueil, d'écoute et de conseil de tous les publics, répartis sur l'ensemble du territoire national. En Normandie, les douze CIO de l'académie de Caen, dont cinq dans le Calvados (à Hérouville-Saint-Clair, Bayeu...

Dotation à l'électrification rurale dans le Calvados en 2018

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) et, plus précisément, sur la situation du syndicat départemental d'énergies du Calvados, le SDEC ÉNERGIE. Le FACÉ, véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires, permet d'améliorer la qua...

Financements pour le développement du sport

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. La part territoriale permet de subventionner les associations et structures régionales, départementales, locales des fédérations sportives. Or, dans une note de février 2018 relative à la répartition et aux orientations des ...

Dysfonctionnement du système de dématérialisation des demandes de cartes grises

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches notamment liées au permis de conduire ou à la carte grise, suite à la fermeture, depuis novembre 2017, des guichets d'accueil dédiés au sein des pr...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Ce faisant, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis dans notre pay...

CSG et pouvoir d'achat

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsi...

Réintégration de la Vallée de l'Orne dans la carte des zones défavorisées

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones défavorisées et, plus spécifiquement, sur la situation de la Vallée de l'Orne dans le Calvados. Les zones défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l'Union européenne l...

Prises en charge complémentaires des enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont la vocation est d'assurer la prise en charge ambulatoire des enfants de zéro à six ans en situation de handicap ou présentant un risq...

Avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), projet sans cesse retardé. Depuis le 1er juillet 2017 et l'inauguration en grande pompe de deux nouvelles lignes à grande vitesse, Rennes n'est plus qu'à 1 h 25 de Paris et Bordea...

Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). En effet, désormais, les citoyens ne pourront déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, auj...

Avenir des contrats aidés

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction brutale du nombre de contrats aidés. Ces contrats aidés, qui peuvent être de plusieurs types (contrats uniques d'insertion – contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, contrats uniques d'insertion – contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur ma...