Questions de Corinne Feret

Nouvelle organisation de la semaine scolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir, dès septembre 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publique...

Amélioration de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales qui en supportent la charge financière. Si les caisses d'allocations familiales, à travers les cré...

Présence territoriale de La Poste

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture programmée de nouveaux bureaux de poste dans le Calvados. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service...

Réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » en matière d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI). En effet, désormais, les citoyens ne pourront déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui déjà uti...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformém...

Fonds d'innovation sociale

Mme Corinne Féret. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Adopté en 2013 après une large concertation, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale s'est traduit par des mesures concrètes portées par l'ensemble du Gouvernement. Les politiques d'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, au lo...

Impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la ministre des affaires sociale...

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations, résultant du bulletin officiel des finances publiques-impôts du 3 août 2016. Ce bulletin prévoit, en effet, un nouveau calcul de la réduction d'impôt pour les dons alimentaires en faveur d...

Prises en charge complémentaires des enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dont la vocation est d'assurer la prise en charge ambulatoire des enfant...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plus...

Polémiques autour des nouveaux compteurs Linky

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes qui se multiplient avec l'installation progressive des nouveaux compteurs dénommés « Linky ». En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le remplac...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène, qui se développe sur l'ensemble du territoire national, constitue un exercice illégal d...

Situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Créé par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, le SPIP intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé. Sa mission essentielle est la prévention de la récidive à travers l'aide à la décision judiciaire et l...

Financement de la formation professionnelle dans les ateliers et chantiers d'insertion

Mme Corinne Féret rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 17666 posée le 20/08/2015 sous le titre : « Financement de la formation professionnelle dans les ateliers et chantiers d'insertion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Non exclusion des troubles « dys » du champ du handicap

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qui grandit quant à une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap. On appelle troubles « dys » les troubles cognitifs spécifiques et les troubles des apprentissages qu'ils induisent. Il s'agit principalement de la dyslexie, de la dyspraxie, de la dyscalculie, de la ...

Risque de fermeture de trésoreries dans le Calvados

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets de fermeture de trésoreries dans le Calvados. En effet, sept des trente centres des finances publiques seraient menacés de fusion dans le département. Ces possibles fermetures, qui viennent s'ajouter à celles déjà réalisées, alertent en ce qu'elles représentent des destructions d'emplois...

Reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Au quotidien, après sept années de formation, les IADE réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la...

Emploi et projet de loi sur le travail

Mme Corinne Féret. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ne le nions pas, madame la ministre, alors que le mois de janvier avait été marqué par une forte baisse du nombre des demandeurs d'emploi, les statistiques du chômage publiées la semaine dernière ne sont pas bonnes. Cette contre-performance doit toutefois...

Fréquence de vidange des bassins des piscines publiques

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures annoncées par le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, prévoyant d'abaisser à une par an le nombre de vidanges obligatoires des bassins des piscines publiques. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d'intérêt par les collectivités territoriales en charge...

Sécurité sur les plages pendant la période estivale

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur les plages de France. De 800 CRS en 1959 à 550 en 2013 pour surveiller 99 stations, ils ne sont désormais plus que 460 pour veiller sur les plages de 97 communes. En outre, habitue...