Loi de finances pour 2024

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Après le mot : observations insérer les mots : et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement maintient l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise so...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction : « a) de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé ...

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dép...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un profe...

Alinéa 4 Remplacer le mot : après par le mot : avant Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. Il apparaît, en effet, préférable que ce rapport soit transmis avant l'issue de l'exp...

I. – Alinéa 1, première phrase 1° Supprimer les mots : « dépression post partum » 2° Remplacer la deuxième occurrence du mot : et par le signe : , 3° Supprimer les mots : , des sages-femmes II. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : le par le mot : leur 2° Supprimer les mots : des femmes qui vive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d’équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement au dernier PLFSS en nouvelle lecture et visait à ...

I. – Alinéa 5, dernière phrase Après le mot : délivrer insérer les mots : sans ordonnance II. – Alinéa 6 Après le mot : délivrent insérer les mots : sans ordonnance Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « a) Prescrire certains vaccins. La liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins sont déterminées...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 188 à 203 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Les I et II et VI entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. VIII. – Les III à V entrent en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L'article 23 revendique une application au 1er janvier 2024 en trompe-l'oeil. Surtout, la mise en oeuvre d'une réforme d'e...

Alinéa 128 Rédiger ainsi le début de l’alinéa : 3° Dans sa rédaction résultant du 1° du présent E, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 98 Remplacer la première occurrence de la référence : L. 162-22 par la référence : L. 162-22-6 Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Alinéa 41, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients. Exposé sommaire : Dans le texte sur...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – A. – À partir du 1 er janvier 2025 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à conduire une expérimentation relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’od...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section 13 : Financements dérogatoires de certaines activités de soins « Art. L. 162-.... – Le financement de l’activité de traitement du cancer par rad...

Remplacer le mot : également par les mots : , en outre, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : la première occurrence du mot : « à » par les mots : le mot : « amélioration » et les mots : la prévention par les mots : de la prévention Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée de l'article L. 162-31-1 et à préciser que les expérimentations envisagées devront viser...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : «, au plus tard trois mois avant leur échéance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les avis du conseil stratégi...

Alinéa 8 Après les mots : mêmes ministres insérer les mots : , pris après consultation des représentants des professionnels concernés, Exposé sommaire : Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles pour fixer les forfaits rémunérant les professionnels impliq...