Loi de finances pour 2024

Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : médicament insérer les mots : ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d'assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, Exposé sommaire : En cas d'absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise...

Alinéas 42 et 43 Remplacer les mots : au 1° du présent VII par les mots : à l’article L. 162-22-7 du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 Remplacer la deuxième occurrence du mot : en par le mot : d' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer les mots : à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé (HAS) pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité. La HAS estime q...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le renouvellement possible pour une période de trois ans de la prise en charge provisoire des actes professionnels. Les actes innovants peuvent faire l'objet d'une inscription provisoire à la nomenclature pour une période initiale de trois ans, donnant du t...

Alinéas 8 et 10 Après le mot : rupture insérer les mots : ou de risque de rupture Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par télé...

I. Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 II. Alinéa 9 Supprimer les mots : ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après consultation des représentants des pharmaciens concernés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu'elles font l'objet d'une dis...

Alinéa 10 Après le mot : fournie insérer les mots : par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 5126-6. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution de ces préparations peut également être confiée, sous la responsabilité des pharmacies à usage intérieur et des établissements pharmaceutiques habilités, à des pharmacies d’offici...

Alinéa 6 Après le mot : après rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le mot : « responsabilité », la fin de la phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des pri...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : certificat insérer le mot : provisoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : fait l'objet antérieurement par les mots : antérieurement fait l'objet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est formulé sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er avril 2024. Exposé sommaire : En l'absence de spécification de leur date d'entrée en vigueur, les dispositions de l'article 28 s'appliqueront à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de fi...

Alinéa 5 Remplacer le mot : couverts par les mots : pris en charge Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et 22 par les mots : , 22 et 38 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : médecin par les mots : professionnel médical compétent Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : traitant insérer les mots : ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Comme l'article le prévoit déjà pour le médecin traitant, cet amendement vise à autoriser la sage-femme référente à téléprescrire un arrêt de travail pour une dur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.