Loi de finances pour 2024

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particu...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués doivent être utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pou...

Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste. Exposé sommaire : L'amendement n° 1159 vise à permettre à l'assurance maladie de dem...

I. – Alinéa 11 Supprimer le mot : toutes II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret e...

I. – Alinéa 32 Après les mots : fixé chaque année rédiger ainsi la fin de l’alinéa : par la loi. II. – Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 145 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : au même premier alinéa et les mots : à l'article par les mots : au II de l'article L. 162-62 du même code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et L. 162-16-1 par les mots : , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 Exposé sommaire : Le présent article prévoit que pour assurer un déploiement rapide des rendez-vous de prévention, les modalités de leur mise en œuvre seront fixées par arrêté du ministre de la santé, en particulier la liste des professionnels concern...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation. Exposé s...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° La prise en charge s’effectue sur la base du premier montant non nul déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162-16-5-1-1. « À cette indemnité est appliquée une décote fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui ti...

Alinéa 16 Remplacer la référence : L. 162-23-1 par la référence : L. 162-22-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après plusieurs années de suspension des missions de recommandations attribuées au Comité d'alerte en cas de dépassement prévu de l'Ondam de 0, 3%, cette nouvelle suspension n'apparaît aujourd'hui pas souhaitable. Il convient de redonner au comité d'alerte sa fonction et son rôle dans le pilotage des ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Ondam est fixé par l'article 43 à un montant de 254, 9 milliards d'euros pour 2024. Pourtant, la trajectoire présentée par le Gouvernement apparaît manifestement insincère et incohérente avec la situation du système de santé. Insincère car cette année encore, les sous-jacents de la trajectoire ne s...

Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 114, 18 millions d’euros pour l’année 2024. .... – Le montant d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 30 septembre 2024, la Haute Autorité de santé rend un avis sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis en fonction des indications thérapeutiques autorisées, au regard ...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au III, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 juin 2024 ». Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement supprime les dispositions qui prévoient actuellement qu’il lui revient de présenter une évaluation de...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...- L’article L. 5121-30 est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des...