Amendements de Cyril Pellevat

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : en application du deuxième alinéa du I. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution ou un autre territoire par les mots : un pays et territoire d’outre-mer Exposé sommaire : Le mécanisme CORSIA s’applique aux vols à destination et en provenance des pays et territoire d’outre-mer (PTOM), lesquels ne sont pas, par ailleurs...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : II. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : III. Alinéa 2 Remplacer la référ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 671-1 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tenir compte de l’abrogation de l’article L. 218-25 du code de l’environnement proposée à l’article 16.

Alinéa 16 Après la référence : L. 226-10 insérer les mots : ou au I bis de l’article L. 229-10 Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tenir compte de la généralisation du régime de sanctions administratives pour méconnaissance des obligations de déclaration à l’ensemble des secteurs assujettis au SEQE-UE, proposé par le ...

I. Alinéa 19 Supprimer les mots : À partir du 1 er janvier 2025, II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L. 229-18-2 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – ...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II de l’article L. 229-7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome...

I. Alinéa 7 Après le mot : respectivement supprimer la fin de cet alinéa. II. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de...

I. Alinéa 6 Supprimer les mots : en outre II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1 er janvier 2026. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du présent article par les mots : de la présente sous-section Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 77 1° Supprimer la deuxième phrase. 2° Rédiger ainsi la troisième phrase : Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. II. Après l’al...

I. Alinéa 68 Après le mot : supprimés supprimer la fin de cet alinéa. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les...

Alinéa 71, dernière phrase Remplacer la référence : paragraphe 3 par la référence : paragraphe 2 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence devenue sans objet.

I. Après l’alinéa 46 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Lorsqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa du I, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes, ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative a...

I. Alinéa 19 Après la première occurrence du mot : article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : L. 229-71 ou à l’article L. 229-72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à...

Alinéas 8, 11 et 14 Remplacer les mots : de transition par le mot : transitoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéas 1 et 2 Remplacer le nombre : 11 par le nombre : 10 II. Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 229-72 par la référence : L. 229-70 III. Alinéas 15 Remplacer la référence : L. 229-73 par la référence : L. 229-71 IV. Alinéas 16 Remplacer la référence : L. 229-74 par la référence : L. 229-72 V. Alinéa 19 Remplacer la r...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...