Amendements de Cyril Pellevat

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa par les mots : des 1° à 3° et le mot : articles par le mot : dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10-19 . – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Exposé sommaire : Am...

Alinéa 12 Remplacer les mots : éventuelles incitations liées au prix du carbone définies par les mots : éventuels soutiens par d’autres dispositifs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 ju...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 300 000 300 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Après l'article 49 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : «, après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalori...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 Jeux olympiques et paralympiques 2024 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 1...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le metteur sur le marché par les mots : l’opérateur économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est rempl...

Alinéa 1 Après la première occurrence du montant : 40 millions d’euros insérer les mots : au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier Exposé sommaire : Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires d...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 282-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des int...

Alinéas 14, 27 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : et L. 774-4 par les mots : , L. 774-4 et L. 775-4 II.- Alinéas 15 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l’ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d’une part, à l...

Alinéa 19 Après les mots : de résolution rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour l’application du règlement mentionné au 1° Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement en réduisant le délai de cette demande de neuf mois à six mois. La demande d’habilitation du Gouvernement, en lieu et place d’une modification du co...

Alinéa 32 Remplacer la référence : 3 bis par la référence : 3- bis Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

I. Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, 2° Troisième phrase Supprimer cette phrase. III. Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision...