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Amendement N° 360 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par décret en Conseil d’Etat.
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