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Amendement N° 359 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendements identiques : 76 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Pellevat.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable,
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ des servitudes estivales.
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