Diplomatie climatique de la france à l'aune de la cop24

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et c...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : L’article 29 du prése...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé u...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur ...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : traitements chroniques rédiger ainsi la fin de cette phrase : pour une durée ne pouvant excéder six mois en incluant la primo-prescription. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait, dans le cadre expérimental de l’article 51 de la LFSS 2018, de déroger à l’obligation de s’inscrire dans un protocole...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-…-Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’un infirmier de famille selon ses choix et le désigner comme infirmier référent de sa pri...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes cib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater résulte d’un amendement du gouvernement déposé à l’Assemblée nationale sans concertations. Ce dernier crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette dernière. L’exposé des motifs de cet article ain...

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ; « ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’ex...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 461-...

Alinéa 70 Remplacer les mots : ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d’entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge de l’assurance maladie par les mots : la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicament homéopathiques peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée Exposé som...

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une concertation approfondie entre les acteurs sur la mise en œuvre de la mesure des médicaments hybrides et la base de remboursement les concernant. En effet, ces deux mesures vont avoir des impacts économiqu...

Alinéas 69 et 70 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 162-17-2-2. – Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2021 et après conce...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot: modulation par le mot : majoration 2° Remplacer les mots : un cadre d'exercice coordonné par les mots : une prise en charge coordonnée Exposé sommaire : L’article 29 quater a pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. - Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. - Alinéa 7 1° Deuxième ph...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...