Diplomatie climatique de la france à l'aune de la cop24

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième alinéa est s...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des pres...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des grou...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

I. – Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 17 Après la référence : L. 162-16-5-1-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée est fixée par convention entre l’entreprise exploitant le médicamen...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...