Transports environnement économie et finances

Alinéa 6 Après les mots : transmission régulière d'informations insérer les mots : relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et réalisées en France Exposé sommaire : A l'article 6, la commission a renforcé les pouvoirs de collecte d'informations de l'Autorité de régulation des...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle concernant l’application dans les terres australes et antarctiques françaises des articles L. 218-1 et L. 218-2 du code de l’environnement.

I. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 6765-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 6775-2, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; Exp...

I. - Alinéa 17 Remplacer la mention : Art. L. 119-5 par la mention : Art. L. 119-4-1 II. Alinéa 18 Remplacer la mention: Art. L. 119-6 par la mention : Art. L. 119-4-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation, afin d'éviter des doublons dans le code de la voirie routière.

Alinéa 5 Remplacer les mots : Le titulaire d'une licence de pilote de dirigeable par le mot : Nul Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après l’article L. 6327-3, il est inséré un article L. 6327-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-2. - Pour l’exercice de ses missions, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les exploitants d’aérodromes me...

Alinéa 8 Remplacer les mots : « Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12 par les mots : « La tentative des délits prévus au présent article Exposé sommaire : Rédactionnel Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par r...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « Art. L. 6372-12. – L'infraction définie à l'article L. 6372-11 par les mots : « Cette infraction Exposé sommaire : Rédactionnel Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.

Alinéa 4 Après les mots : Est puni insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle la possibilité, pour le juge, de moduler la sanction applicable aux intrusions dans le domaine aéroportuaire sensible, dit côté piste .

Alinéa 4 Remplacer les mots : stipulations conventionnelles contraires par les mots : convention contraire Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Supprimer les mots : les stipulations de Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : Introduire la possibilité du par les mots : Permettre le Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 7 Remplacer les mots : Le titulaire d'une licence de pilote de planeur par le mot : Nul Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 6 Remplacer les mots : Le titulaire d'une licence de pilote de ballon Par le mot : Nul Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : que ce règlement prévoit par les mots : qu'il prévoit Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Après les mots : Mettre en œuvre insérer les mots : , dans le respect du secret médical, Exposé sommaire : L'accident en 2015, de l'A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d'un pilote, a conduit l'Union Européenne à imposer des tests de dépistage d'alcool et de substances psychoactives pour les personnels de l'aérien. Tout ...

Après la référence : livre Ier Insérer les mots : du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à un oubli et à apporter une clarification juridique pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.

I. – Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II bis Dispositions relatives à la prévention des risques II. - Alinéa 2 Après la référence : L 521-1, insérer les mots : la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le signe :«, » et, III. – Alinéa 3 Après la référence ...

Insérer un article ainsi rédigé : Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ; 2° L’ord...

Alinéa 22 Remplacer la référence : de l’article L.1332-2 par la référence : du I du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.