Amendements de Damien MICHALLET

I. – Remplacer la date : 2024 par la date : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Remplacer la date : 2024 par la date : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : «, dix-septième et dix-huitième » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 14 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supér...

I. –Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. par les mots : à ve...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 275 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 625 097 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 670 882 844 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 5, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : et les véhicules affectés aux travaux en montagne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et...

I. – Alinéa 4, tableau 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 82 029 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 63 233 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé́ : .... – La perte de recettes résul...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au...

I. – Alinéas 10, 18, 111, 116, 189, 191, 192 et 203 Remplacer la date : 30 juin 2024 par la date : 31 décembre 2024 II. – Alinéas 20 (deux fois), 21, 132, 200, 201, 202 et 204 Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er janvier 2025 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article pa...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « .... – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rur...

I. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéa 31 1° Remplacer les mots : de France par le mot : métropolitaines 2° Remplacer les mots : au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019 par les mots : à 35 habitants par kilomètre carré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...