Amendements de Daniel Chasseing

Article 18 Alinéa 6 : Modifier cet alinéa ainsi : A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé appliquent le tiers-payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie qui en font la demande, pour les dépenses mentionnées au 4°. Exposé sommaire : Il s'agit de conditionner l’application du tiers-payant à la demande du patient, ce...

Alinéa 49 Article n°38 Alinéa 49 Après « des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné », ajouter : Ce conseil territorial est composé, à parts égales, des fédérations représentant les professionnels et les établissements de santé publics et privés. Exposé sommaire : Le conseil territorial aura ...

Alinéa 3 Article n°21 : Alinéa 3 Modifier cet alinéa ainsi : Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique, des agences régionales de santé, des organismes représentants les éta...

Article 1 er Alinéa 5: Ajouter à la suite une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement associe les établissements de santé publics et privé, les professionnels de santé libéraux et les associations d’usagers agréées, à la mise en œuvre de la politique de santé afin d’assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. Exposé somm...

Article n°5 decies Alinéa 2 Modifier cet alinéa ainsi : Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler doivent être conformes à la directive européenne 2014/40/UE. Alinéa 3 Modifier cet alinéa ainsi : Un décret précise les messages d’avertissement, les photographies, les informations et les...

Article n°12 ter Alinéa n°8 A la suite de cet alinéa, ajouter : Le pacte instaure un forfait transport dans les territoires éloignés de plus de 25 kilomètres des centres hospitaliers pour que chaque patient puisse bénéficier d’examens complémentaires demandés par le médecin traitant. Alinéa 8 Exposé sommaire : Ce dispositif de forfait ...

Ajouter un article à la suite de l’alinéa 8 Dans le cadre du pacte, l’ARS peut prévoir une compensation pour les médecins qui acceptent d’être mobiles afin de suppléer ou remplacer un médecin exerçant en maison de santé dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Dans certains territoires, les médecins ont des difficultés pour trouver u...

ALINEA 8 : Modifier cet alinéa ainsi : La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de second recours ( notamment les médecins spécialistes en ville, en clinique ...

Article 27 Alinéa 11 Modifier la troisième phrase de cet alinéa ainsi : Cette convention prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement . Exposé sommaire : Les médecins spécialistes des cliniques privées participent de faç...

Compléter l’article D322-1-1 du code du code de la sécurité sociale ainsi : Le médecin conseil peut porter à dix ans la validation de l'affection de longue durée pour les pathologies citées à l’article D322-1. Exposé sommaire : Il s'agit d’allonger la durée de validité du protocole de soins d’affection de longue durée de certaines maladie ...

Supprimer les alineas 1 à 28 qii modifient l'article L.11104 Exposé sommaire : Ces alinéas associaient au secret médical les professionnels du secteur médico-social et social.Un médecin pouvait donc échanger avec des professionnels du secteur médico-social et social des informations confidentielles sur un patient Or, il est nécessaire que le ...

Rédiger ainsi cet article : Article 8 Alinea 13 Supprimer de cet alinea les mots selon les modalités Exposé sommaire : La politique de réduction des risques et des dommages vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de drogues. Il e...

Le 2° de l’article L631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié Au vu de l’évolution démographique de la France, et aux prévisions de départ en retraite des médecins, le nombre d’étudiants admis aux études médicales est augmenté de 10% en 2016 par rapport à 2015, et ce pendant une période de cinq ans dans les universités des territoires rut...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et d...

Après l'alinéa 3° b) du III de l'article 51, insérer une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en EHPAD, notamment dans les zones de déserti...

Insérer un article additionnel après l'article 36 visant à modifier le 2ème alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique comme suit : A compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l'approvisionnement, la détention, la gestion, la ...

Supprimer le dernier alinéa de l’article L 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharm...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...