Dialogue social et emploi

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évalu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de r...

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur ...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté qui apparaît à l’occasion de la mise en place de la DUP nouvelle formule s’agissant des salariés mis à disposition. Une difficulté apparaît pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en pl...

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise par les mots : d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences Exposé sommaire : A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un ent...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificité...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...