Dialogue social et emploi

Supprimer le dernier alinéa de l’article L 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharm...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la ge...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. NB...

alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ; 2° Au 4° de l'article L. 331-10...

alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et autres détenteurs de droits et d'usages Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en E...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers . Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services commu...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau...

A. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ; B. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant de...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture....

alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usa...

Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de ...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envir...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de recettes résultant pour ...