Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier

57 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 339 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Non soutenu)
MM. Gremillet, Cambon, Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Chasseing, Mme...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

09/11/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Retiré)
MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset, Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé, Lamure, M. de Raincourt, Mme M...

Alinéa 24 Remplacer l'année : 2016 par l'année 2017 Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférie...

09/11/2015 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, MM. Savary, Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing,...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d’informations médical...

09/11/2015 — Amendement N° 196 4ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

09/11/2015 — Amendement N° 195 4ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

09/11/2015 — Amendement N° 194 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

09/11/2015 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 22 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

09/11/2015 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 12 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

09/11/2015 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 11 (Tombe)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

09/11/2015 — Amendement N° 190 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 7 (Retiré)
M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, G...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

09/11/2015 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gabo...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...

09/11/2015 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gene...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Notamment, avant l’envoi de toute mise en demeure, les réclamations concernant les relations d’un organisme de base avec ses usagers sont reçues par un...

09/11/2015 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, Gatel, M...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches socia...

09/11/2015 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 47 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Calvet, Chasseing, Chatillon, de Raincourt, Mme Micouleau

Après l’alinéa 3 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Par dérogation aux I et II de l’article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. « La personne gestion...

09/11/2015 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 47 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Chasseing, Chatillon, Calvet, de Raincourt, Mme Micouleau

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu’il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l’article L. 312-1. II. – Alinéa 15 Après les mots : directeur général de l’agen...

09/11/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 47 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Calvet, Chasseing, Chatillon, de Raincourt, Mme Micouleau

Alinéa 3 Après la référence : et 7° insérer la référence : à 9° Exposé sommaire : Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de...

09/11/2015 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 47 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Micouleau, MM. de Raincourt, Chatillon, Calvet, Chasseing

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : et du président du conseil départemental II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : établit par les mots : et le président du conseil départemental établissent Exposé sommaire : L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le c...

09/11/2015 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 47 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Micouleau, MM. de Raincourt, Chatillon, Calvet, Chasseing

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-8 du même code est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de notification de la décision d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes han...

09/11/2015 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Bouchet, Cadic, Mme Cayeux, MM. Chaize, Commeinhes, Charon, Chasseing, Cornu, Mm...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

09/11/2015 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...