Financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du présent code, les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 exerçant leur activit...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …) Au 1° du III, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 12 996 € », le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 15 011 € » et le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 15 605 € » ; « …) Au 2° du III, le montant : « 14 375 € » est re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle. Exposé sommaire : Le Pôle d’activités...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécur...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 382-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 382-2. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés soc...

I. – Alinéa 12 Remplacer le taux : 8, 3 % par le taux : 7, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle. Exposé sommaire : Le Pôle d’activités...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement. Il est ainsi proposé que les Ce...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Un comité de suivi du dispositif Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est créé à compter du 1 er janvier 2018. Il a pour objectif de su...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artis...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’actuelle législa...

Alinéas 21 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’aut...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Jusqu’au 1 er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en foncti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.