Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. Comme le ra...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le r...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : organes délibérants insérer les mots : des départements, Exposé sommaire : Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : convention insérer les mots : devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités Exposé sommaire : Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être dé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : «, par le président d’un des établissements publics de coop...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont ...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interco...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’exclusion automatiq...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs étab...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les col...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant pro...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-…. – Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 140 de la loi ELAN a mis en place un dispositif d’expérimentation des loyers à la disposition de toutes les EPCI qui le souhaitent. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, n’est toujours pas arrivée à son terme. Il n’apparaît pas pertinent de prolonger à 8 ans cette expérimenta...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : L’article19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions pré...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux 2° Seconde phrase a) Supprimer les mots : et cette minoration b) Remplacer les mots : s’appliquent par les mots : s’applique Exposé sommaire : L’article15 bis vise à surpondérer les logements très sociaux ...