Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier

19 amendements trouvés

25/10/2022 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Verzelen, Guerriau, Decool

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant dernier alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, après le mot : « accordées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « par une convention ou un accord de branche. » Exposé sommaire : L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et n...

25/10/2022 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mm...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...

25/10/2022 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AA (Retiré)
M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422-2-2. » Exposé sommaire : La Commission a choisi d’inscrire dans la loi, par la création d’un article L. 5422-2-2 d...

25/10/2022 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis AA (Adopté)
M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled

Alinéa 3 Après le mot : équivalente insérer les mots : pour une durée de travail équivalente Exposé sommaire : La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équi...

25/10/2022 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er (Adopté)
M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et garantir l’équilibre financier du régime Exposé sommaire : En Commission, les Rapporteurs ont proposé une nouvelle rédaction de l’article 1 er qui accélère le retour à une gestion paritaire du régime. Cette option a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité, p...

25/10/2022 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20222023-062 - Article 1er (Rejeté)
M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau, Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : août par le mot : décembre Exposé sommaire : En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre ...

25/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Drexler, MM. Belin, Charon, Mme Imbert, MM. Tabarot, Saury, Mme Dumont, MM. Chasseing, Favreau, Meura...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé : « Art. L. 5426-…. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refus...

21/10/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 20222023-062 - Article 1er bis A (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Tabarot, Mme Marie Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon, Burgoa, Mme Demas, MM. Cam...

Alinéa 2 Après le mot : démissionné insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3 Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacemen...

18/10/2022 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Article 4 (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-G...

Alinéa 34 Avant les mots : « Pôle emploi » insérer les mots : « les départements, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 3211-1 à L. 3211-3, » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la mise en place d’un service public de la validation des acquis de l’expérience, dont la mise en œuvre sera assurée par un groupement d’i...

18/10/2022 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Article 3 (Adopté)
MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Decool, Chasseing, Verzelen, M...

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

18/10/2022 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-G...

1) Au premier alinéa, remplacer l’année : « 2024 » par l’année : « 2025 » 2) Au troisième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin...

18/10/2022 — Amendement N° COM-7 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-G...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété d’un III ainsi rédigé : « III. 1° Par dérogation au I, n’ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont le terme du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire est arrivé à échéan...

18/10/2022 — Amendement N° COM-6 2ème rectif. au texte N° 20222023-044 - Article 1er (Satisfait)
MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-G...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « avant-dernier » Par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle. Le présent amendement pro...

17/10/2022 — Amendement N° COM-13 rectifié au texte N° 20222023-044 - Article 1er bis A (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Tabarot, Mme Marie Mercier, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Charon, Burgoa, Mme Demas, MM. Cam...

Alinéa 2 Après les mots : est présumé démissionnaire Insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens de l’article L1237-2. Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son ...

17/10/2022 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pellevat, Mmes Noël, Berthet, MM. Jean-Michel Arnaud, Médevielle, Calvet, Bernard Fournier, Savin, Brisson, Bouche...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellem...

17/10/2022 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mmes Noël, Berthet, MM. Jean-Michel Arnaud, Médevielle, Calvet, Bernard Fournier, Savin, Brisson, Bouche...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : Après l’article L5122-5 est inséré un article L5122-5-1 ainsi libellé : « Article L5122-5-1 -. Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commerci...

17/10/2022 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mmes Noël, Berthet, MM. Jean-Michel Arnaud, Médevielle, Calvet, Bernard Fournier, Savin, Brisson, Bouche...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l’article L6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée » sont insérés les mots : «, les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accor...

17/10/2022 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20222023-044 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Pellevat, Mmes Noël, Berthet, MM. Jean-Michel Arnaud, Médevielle, Calvet, Bernard Fournier, Savin, Brisson, Bouche...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au troisième alinéa de l’article L . 313-1 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « en investissant directement en faveur du » sont remplacés par « en pourvoyant par d’autres moyens...