Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à » ; Exposé sommaire : Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance-maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prévention de l’infection à cytomégalovirus (cmv) chez la femme enceinte et chez le nouveau-né ainsi que sur le dépistage du cytomégalovirus pend...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les six derniers mois de stage de cette dernière année peuvent être effectués sous la supervision, soit d’un maître de stage, soit d’un médecin référent. ...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à ce droit est garanti par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé qui fixe, au sein de chaque département, le nombre minimum de lits de soins palliatifs et d’é...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3221-4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé fixe, au sein de chacun des établissements désignés, le nombre minimum de lits en ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223-8 du code de la sécurité socia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fabrication des médicaments est réalisée prioritairement en France ou dans un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : La pénurie de médicam...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361-1. » Exposé sommaire : La réforme du 100% a permis une prog...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4361-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4361-… et L. 4361-… ainsi rédigés : « Art. L. 4361-… – L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.