Amendements de Daniel Gremillet

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît n...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des représ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Les résidences-services dont le r...

1° Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 2° Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 3° Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 Exposé sommaire : L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « La résidence-seniors « Art. L. 631-13. - La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I du présent articles'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Toutefois, les ...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en place d'un conseil des résidents chargé de relayer les demandes et les propositions des résidents. Ce ...

Alinéa 14 1° Après le mot : solidarité insérer les mots : , son concubin 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de co...

Alinéa 5 Après le mot : compromis insérer les mots : ou si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété Exposé sommaire : La suppression des services non individualisables est en principe décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le juge saisi par des copropr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppressio...

Alinéa 4 Après la référence : l'article 26 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à un alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui a été supprimé par la loi ALUR.

Après l'alinéa 143 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est enco...

Après l'alinéa 136 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les aides de l’ANAH en complément d’autres aides apportées par les caisses de retraite ou les collectivités territoriales permettent aux personnes aux revenus modestes de financer des travaux d’adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap. L’Etat veille à maintenir un niveau de ressource...