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6281 amendements trouvés


16/12/2014 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Calvet, Gremillet, Mme Deroche, M. Chas...

Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – I. - Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire : « 1° Les chartes de parc naturel régional ; « 2° Les schémas de cohérence territoriale ; « 3° Les plans de déplaceme...

16/12/2014 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet, Calvet, Mme Deroche, MM. Cha...

Alinéa 13 Remplacer les mots : orientations, objectifs et règles par les mots : orientations et objectifs Exposé sommaire : A fortiori dans un contexte de reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’ « énoncer des règles générales » qui « peuvent ...

15/12/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 20142015-171 - Article 1er (Non soutenu)
MM. P. Leroy, Adnot, Baroin, Grosdidier, Huré, Husson, Laménie, Namy, Gremillet, Pierre, Longuet, Nachbar

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'idée naturelle de regrouper en une seule, les trois régions frontalières de l'Arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorrai...

10/12/2014 — Amendement N° 79 au texte N° 20142015-155 - Article 30 sexies (Non soutenu)
MM. Bizet, César, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Gremillet, Houel, D. Laurent, Mme Primas, MM. Raison, Sido

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I entre par les mots : Les ...

10/12/2014 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 13 (Tombe)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Gremillet, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

10/12/2014 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère d’origine ou à leur défaut, un membre de la famille d’origine justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec le mineur, peut demander la révocation. » Exposé so...

10/12/2014 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Il convient de rappe...

05/12/2014 — Amendement N° II-155 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les...

05/12/2014 — Amendement N° II-154 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

05/12/2014 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone, Fér...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » II. - La perte de recettes résultant pour...

05/12/2014 — Amendement N° II-132 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 51 (Adopté)
MM. Savary, Reichardt, Mme Micouleau, MM. Carle, Revet, Dassault, B. Fournier, Cardoux, Houpert, Chaize, Doligé, Darn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

05/12/2014 — Amendement N° II-110 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 sexdecies (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu, J. Gautier, Mme M...

Après l’article 44 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général...

05/12/2014 — Amendement N° II-101 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 quinquies (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, J. Gautier, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une me...

05/12/2014 — Amendement N° II-100 9ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 quater (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, J. Gautier, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros. Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisat...

04/12/2014 — Amendement N° II-156 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Milon, M...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2. du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la première phrase du e), les mots : «, dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – L...

04/12/2014 — Amendement N° II-153 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individue...

04/12/2014 — Amendement N° II-151 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. B. Fournier,...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I er du livr...

04/12/2014 — Amendement N° II-136 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Cambon, Cardoux, César, Courtois, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, G...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, m...

04/12/2014 — Amendement N° II-131 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Savary, Bouchet, Cambon, César, Courtois, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Karoutchi,...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

04/12/2014 — Amendement N° II-127 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Mme Deroche, MM. Delattre, Do...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée...