Amendements de Daniel Gremillet

Alinéa 1 Remplacer les mots : des sites de production jusqu’au point de destination finale par les mots : sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée par le bilan des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de fl...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4, et de renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions, à la prochaine loi de finances.

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...

Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'él...

I. Alinéa 3 Après les mots : au point de vente Insérer une phrase ainsi rédigée : Sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2500 mètres carrés. II. Alinéa 5 Après les mots A usage unique mentionnés au Insérer les mots : 1° et Exposé som...

Supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assuranc...

Supprimer l'Alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 55, qui concerne le régime de l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. L’alinéa 16 de l’article 55 prévoit que « lorsque l’installation [de production d’électricité] émet des gaz à effet de serre, l’autorisation ...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° A la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie. » II. En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer le m...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 47, qui proposent de faire supporter les frais des contrôles menés par la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché aux entreprises concernées. Outre l’interrogation sur la pert...

A l’alinéa 5, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante : « Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’objectif de lutte contre ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d’assurer des prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consa...

A l’alinéa 24, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à...

Au titre I, après la deuxième occurrence du mot : « énergétique », Insérer les mots : « et la compétitivité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française. L’éne...

A l'article 19, I, 5°, 1 ère phrase remplacer « et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. par « et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. Exposé sommaire : ...

A l'article 19, II, 2°, 4ème phrase Remplacer la phrase : «Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ». par « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménag...

A l'article 19, II, 2°, la 3ème phrase est ainsi modifié : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que ceux-ci ne s...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : Art. L. 512-6-2. - Les conditions d'utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, cosigné par le ministère de l'Ec...

Alinéa 2 Après les mots : Tous les travaux de rénovation Supprimer le mot : énergétique Alinéa 4 après les mots : , notamment au regard Insérer les mots : du stockage du carbone dans les matériaux, Après les mots : de la production d’énergie Insérer les mots : et de matériaux renouvelables Exposé sommaire : Le stockage du carbone...

Alinéa 4 Après les mots : des économies d’énergie Insérer les mots : non renouvelables Alinéa 6 Après les mots : isolation de la façade concernée Insérer les mots : ou d’une isolation thermique par l’intérieur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie pours...

Compléter la première phrase par les mots : non renouvelables Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendement de cohérence vise à ne pas associ...