Amendements de Daniel Gremillet

Après l'article 22 bis A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, insérer un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou, à défaut, passive en énergie Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces nouvelles constructions devront contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées. Les critères de choix des solutions de construction prennent en compte l’emprei...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : VI. Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence...

Alinéa 4 Après le mot : biosourcé Insérer les mots : renouvelable et recyclé Exposé sommaire : Pour favoriser l'économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale des produits, tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explicitement leur ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : Ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d'économies d'énergie (CFE), associée à une démarche ISO 50001, réduirait consid...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des COD...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le complèment de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentations, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies réglementaires. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article contrevient aux principes coopératifs : les coopératives sont des sociétés à lucrativité limitée , comme le rappelle l'article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l'intérêt aux parts sociales permet d'affecter davantage de r...

Alinéa 31, quatrième phrase Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : des agriculteurs Exposé sommaire : Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent article propose d'associer les représentants agricoles à la gestion des usages de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le choix des sites, l'occupation des sols, l'utilisation du domaine public. Exposé sommaire : Afin de prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles, au demeurant déjà très consommées par l'urbanisation, cet amendement vise à réintégrer le cr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reconnaître la spécificité du secteur agricole, dont le potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : serre Insérer les mots : à l'exclusion des émissions de méthane entérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'exclusion des émissions de méthane entérique, produit naturellement par l'élevage de ruminants, du champ d'application de la future stratégie bas-carb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schéma régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d'incendie et de secours. » Exposé sommaire : Dans son rapport ...

Alinéa 6 Après le mot : habitat insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Après les mots : les règles applicables, Insérer les mots : dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, Exposé sommaire : Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouv...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et par les mots : schéma et II. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettan...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réa...