Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. ...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215-20 du même co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Après les mots : offre de soin insuffisante insérer les mots : , notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire, Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaire...

Alinéa 12 Après les mots : offre de soins insuffisante insérer les mots : , notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire, Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de...

Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements qui le souhaitent » ; Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le ...

Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une répo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération inter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les synergies...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le projet de santé élaboré par la communauté p...

Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer systématiquement les élus locaux à la gouvernanc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...