Nouvelle organisation territoriale de la république

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...

Alinéa 27, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie,...

Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641-1 et au 1° du I de ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : coordonne par les mots : participe à la coordination et les mots : les actions par les mots : des actions Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des interven...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ; Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Go...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des s...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I du Livre VI...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : La Cour des comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences ...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les com...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier le conseil départemental Exposé sommaire : On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements. Les régions sont donc fortement incitées à ne pas oublier les départements dans la consultation pour l'élaboration du schéma. Tel est l...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orient...

Compléter cet article par deux alinéas : ...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter au...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil ...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. ...