Adaptation de la société au vieillissement

I. – Alinéa 3 Après le mot : départementales insérer les mots : des droits et II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de label...

Alinéa 20 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l’exception de celle participant à un relais assistants de vie » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus moduler le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour ses bénéf...

I. – Alinéa 7 Après les mots : des politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département. II. – Alinéa 17, première phrase Après les mots : maison départementale insérer les mots : des droits et III. – Alinéa 19 Après les mots : des politiques insérer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 a pour objet d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui intervienne...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est r...

Supprimer l’alinéa 21 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la Conférence des financeurs est présidée par le Président de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît n...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des représ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Les résidences-services dont le r...

1° Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 2° Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 3° Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 Exposé sommaire : L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « La résidence-seniors « Art. L. 631-13. - La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I du présent articles'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Toutefois, les ...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en place d'un conseil des résidents chargé de relayer les demandes et les propositions des résidents. Ce ...

Alinéa 14 1° Après le mot : solidarité insérer les mots : , son concubin 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ni les entreprises dans lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de co...

Alinéa 5 Après le mot : compromis insérer les mots : ou si le déséquilibre financier d'un ou plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété Exposé sommaire : La suppression des services non individualisables est en principe décidée par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le juge saisi par des copropr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppressio...

Alinéa 4 Après la référence : l'article 26 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à un alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui a été supprimé par la loi ALUR.

Après l'alinéa 143 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est enco...