Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bis de l’article L. 512-1, à l’article L. 512-2 ou à l’article L. 621-8-3 du présent code ou à l’article L. 414-...

A. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa B. Alinéa 6 Après les mots : inspecteurs de l’environnement Insérer les mots : commissionnés et assermentés C. Alinéa 7 1° Après le mot : habilités Insérer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 2° Remplacer les mots : de l’article L. 3...

A. Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La décision mentionnée au précédent alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et...

A. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 181-17 et du premier alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement B. Après l’alinéa 3 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d’un schéma de cohérenc...

A. Alinéa 2 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé Par les mots : sont insérés des articles L. 100-3, L. 100-4 et L. 100-5 ainsi rédigés : B. Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 100-3. – Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pa...

A. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » B. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées...

A. Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer l’année : 2028 Par l’année : 2030 2° Après le mot : biosourcés Insérer les mots : , géosourcés ou bas-carbone 3° Supprimer les mots : rénovations et B. Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique Par les mots : modal...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, en excluant...

A. Alinéa 5 Remplacer (trois fois) les mots : énergies fossiles Par les mots : combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles B. Alinéa 6 1° Remplacer les mots : énergies concernées Par les mots : combustibles concernés 2° Et le mot : énergies Par le mot : combustibles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’a...