Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et par les textes pris pour leur application Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle à la codification de la police des mines exercée par l’État, instituée par le présent article.

I.– Alinéa 2 Après le mot : régies par le code minier Insérer les mots : relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret II.– Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …. – Après le 1° de l’article 165-2 du code de l’environnement, il est inséré un...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d’instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité, ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national, sont mis à la disposition du public...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et fait l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif afférent à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol , institué par le présent ar...

I.– Alinéa 6 Remplacer le mot : est par les mots : définit une stratégie, II.– Alinéa 7 Après le mot : impacts insérer les mots : , en particulier environnementaux et sanitaires, Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles au présent article. Il prévoit que la politique nationale des ressources et d...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : recensement Insérer les mots : élaboré puis mis à jour au moins tous les cinq ans, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif afférent à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol , institué par le présent article , en appliquant le principe d’...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Son élaboration associe notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les professionnels des industries extractives, des représentants des associations de protection de l’environnement, les acteurs socio-économiques, notamment les petites et moyennes entr...

I.– Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase II.– Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Son élaboration prend en compte : 1° La stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne, répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applic...

I.– Alinéa 39 1° Remplacer les mots : Lorsqu’une mine est susceptible Par les mots : Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles 2° Après le mot : environnement, Insérer les mots : protégés au titre de l’article L. 161-1, 3° Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l’article L. 264-...

Alinéa 27 Remplacer le mot : concernées Par les mots : ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d’arrê...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure articulation des garanties financières, instituées par le présent article, avec celles prévues par l’article L. 516-1 du code...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et avec Par le signe : , Et les mots : même code Par les mots : code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée au moins tous les cinq ans...

Rédiger ainsi cet article I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après l’article L. 111-2, est insér...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à...

A. Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’article 1 er de l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié : 1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ; 2°Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un r...

A. Alinéa 7 1° Après les mots : territoriales et, Insérer les mots : , dans le respect du principe de proportionnalité, 2° Remplacer les mots : à toutes les Par les mots : aux différentes B. Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n°20...