Lutte contre le dérèglement climatique

A. Alinéa 12 Remplacer les mots : collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : communes, établissements publics de coopération intercommunale, conseil départemental, conseil régional ainsi que les collectivités à statut particulier ou collectivités d’outre-mer B. Alinéa 13 Remplacer les mots : collectivités territori...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 231-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 231-5 ainsi rédigé : B. Alinéa 1 1° Avant le mot : Aucune Insérer les mots : « Art. L. 231-5. – 2° Remplacer les mots : d’un soutien financier d’ordre public Par les mots : de la délivrance de la prim...

A. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : B. Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° Par la référence : a) C. Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° Par la référence : b) C. Alinéa 4 Remplacer...

A. Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un an Par le mot : de six mois Et les mots : relevant du domaine de la loi Par les mots : modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie Et les mots : de manière frauduleuse Par les mots : à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière B. Alinéa 3 Remplacer le m...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié : B. Alinéa 1 Remplacer les mots : I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie Par les mots : 1° Au premier alinéa Et les mots : des entreprises, du travail et de l’emploi Par les mots : de l’éco...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. » 2° Le médiateur ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « IV du livre III » est remplacée par la référence : « IV et V du livre III ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces » II. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 30 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 est ainsi rétabli : « II. – Le 1° du I s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu’en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territ...

Après l’article 22 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ». 2° Après le 10° du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 10° b...

A. Alinéa 2 1° Après le mot : objectifs Insérer les mots : pris en application de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ou 2° Et après le mot : offres, Insérer les mots : en distinguant, le cas échéant, les différents catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hyd...

A. Alinéas 3, 4, 10, 13, 14, 16, 23, 26, 30 et 39. Supprimer ces alinéas B. Alinéa 8 Remplacer le mot : Imposant Par les mots : Adaptant aux activités de géothermie C. Alinéa 29 Remplacer les mots : Rendant obligatoire, pour les titulaires des titres et autorisations, la tenue d’un registre des productions et des expéditions d’or et, d...

A. Alinéa 32 Remplacer le mot : certaines Par le mot : les B. Alinéa 42 1° Après le mot : coordination Insérer les mots : , sous réserve de la compétence de la loi organique, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection...

A. Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit Par le mot : douze B. Alinéa 47 Remplacer le mot : douze Par le mot : trois C. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’...

Après l’article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occup...

Après l'article 20 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code minier est ainsi modifié : 1° L. 132-12-1 du code minier est abrogé ; 2° Après l’article L. 111-12 du code minier, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : Les Par les mots : En Guyane, les 2° Après le mot : exploitants Insérer les mots : de mines d’or Et après le mot : transferts Insérer les mots : , y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise ...

Alinéa 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Infractions en matière d’exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code ; « 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d’un concass...

A. Alinéa 2 Supprimer le mot : déjà B. Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : la réactualisation par le mot : l’actualisation 2° Seconde phrase Remplacer le mot : réactualisé Par le mot : actualisé C. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : …. – 1° Les dispositions prévues au présent article sont applicables...