Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du...

Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l’exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de renforcer la compréhension de l’empreint...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : modes de Rédiger la fin de la phrase : diffusion des services de médias audiovisuels Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de renforcer la compréhension de l’empreinte environnementale du numérique en retenant un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels »)...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : annuel Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de recalibrer les dispositions de l’article pour les rendre plus efficaces. Il vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis , dès lors les facteurs d’émission qui seront mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le présent article : d’une part, les « feuilles de route » appliquées par cet article à l’État, aux collectivités territoriales ou aux entreprises existent déjà ; d’autre part, il n’y a pas lieu de contractualiser entre ces parties, la libre initiative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le présent article : en effet, « l'observatoire » institué par cet article constituerait une structure administrative supplémentaire, plus contraignante qu’utile pour les collectivités territoriales, pourtant les acteurs premiers de la transition éner...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le second alinéa du présent article : en effet, le rapport annexé par cet article à la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023 est superfétatoire puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux biocarburants et à l’électromobilité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les obligations d’information instituées par le présent article pour promouvoir le recours aux biocarburants et à l’électromobilité.

A. Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment par le recours aux biocarburants B. Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : véhicules Rédiger ainsi la fin de cette phrase : , leur transformation ou le recours aux biocarburants. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’objectif e...

A. Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. B. Alinéa 9 Après le mot : notamment Insérer les mots : les critères d’é...

A. Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable B. Alinéa 13 Après le mot : bâtiment rédiger ainsi la fin de l’alinéa : pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitu...

A. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas B. Alinéas 12 et 13 Supprimer (deux fois) les mots : et extensions ou rénovations lourdes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modal...

Alinéa 1 Après les mots : livre II Insérer les mots : , dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

A. Alinéa 7, première phrase et alinéas 8 à 11 Remplacer (cinq fois) les mots : comité régional de l’énergie Par les mots : comité régional des énergies renouvelables B. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les objectifs régionalisés en matière d’énergies renouvelables, institués par le présent article, en élargissant leur champ au ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : objectifs de par les mots : objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les objectifs régionalisés en matière d’énergies renouvelables, institués par le présent article, en v...