Questions de Daniel Gremillet

Demi-part fiscale accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association écoute, informe et accompagne les veuves, les veufs et les orphelins. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs public...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette départementalisation dont ...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeur...

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorité hiérarchique du maire en sa qualité d'autorité de police municipale qui, selon article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale. Le maire est, par ailleurs, habilité à recruter des policiers munici...

Vers une obligation de déclaration de changement de domicile en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France. En effet, en France, le changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, celui des étrangers qui, en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif...

Volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis, 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformém...

Communes nouvelles

M. Daniel Gremillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur la vie de nos entreprises et de nos concitoyens. J'ai été alerté par une entreprise qui, à la suite de la fusion de sa commune...

Obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires fermiers

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires fermiers au 13 décembre 2016 selon le 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs...

Couverture numérique du territoire en très haut débit

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la couverture numérique du territoire en très haut débit. Lors de la discussion en séance publique au Sénat, le 16 avril 2015, du volet « investissement » de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égali...

Évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture. Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3,52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'unio...

Renforcement des effectifs de la gendarmerie et de la police lors des manifestations

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux incidents qui ont émaillé les manifestations étudiantes au mois d'avril 2016 à Paris, mais aussi dans les villes de province, et sur ceux qui ont perturbé les manifestations contre le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. ...

Situation des pharmacies d'officine

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine alors que la demande en santé ne cesse d'augmenter et d'évoluer. La population française est nombreuse et vieillissante et de nouveaux besoins de santé se font sentir. Ainsi, la marge commerciale est en net recul depuis trois ans : la rémunération des pharm...

Baisse des remboursements de la liste des produits et principes remboursables

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) et ses conséqu...

Difficultés rencontrées par les communes lors du recrutement d'agents nécessaires aux nouvelles activités périscolaires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les communes lors du recrutement d'agents nécessaires aux nouvelles activités périscolaires (NAP). La généralisation de la réforme des rythmes scolaires, depuis la rentrée scolaire 2014, a accru le besoin en personnel pour encad...

Financement de la sécurisation des universités et fonds pour l'insertion des personnes handicapées

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la sécurisation des universités qui, pour l'année 2016, devrait être assuré par une exonération du versement de la cotisation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'annonce faite devant les p...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public

M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20412 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et compétences des professionnels

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des possibles dérives du système de prescription d'une activité physique adaptée pour les patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont celui des Vosges, sont saisis d'une recrudescence d'exercices aup...

France pays à risque au regard de l'encéphalite spongiforme bovine depuis la fin de l'année 2015

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du reclassement de la France sous le statut de pays à risque au regard de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) depuis la fin de l'année 2015 suite au cas isolé d'ESB confirmé dans un élevage des Ardennes. L'animal détecté a été tes...

Complémentaire de santé obligatoire et salariés agricoles saisonniers

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire de santé obligatoire pour les salariés agricoles saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection ...

Difficultés de fonctionnement du régime social des indépendants et refonte du système d'information

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI), qui, depuis sa création en 2006 (fusion des trois régimes de protection sociale des non-salariés), connaît des difficultés de fonctionnement. Malgré une motivation simple - apporter un service de qualité à près de 7 millions de travailleurs indépendants e...