Questions de Daniel Gremillet

Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime appelé « micro-bénéfices agricoles (BA) ». L'application de ce nouveau régime fiscal a suscité plusieurs interrogations chez les agriculteurs des zones agricoles défavorisées, tant pour la déter...

Droits à la retraite des vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des droits à la retraite des vétérinaires actuellement retraités qui furent, au cours des années 1955 à 1990, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la...

Recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transi...

Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension

M. Daniel Gremillet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 18267 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calendrier des aides de la politique agricole commune pour 2015

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement effectif du paiement des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2015, et sur l'opportunité d'un report de la date de début de la campagne PAC pour 2016. La mise en place de la nouvelle PA...

Contestation du montant de la prestation compensatoire

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes ayant divorcé depuis longtemps. En effet, pour la plupart, elles sont soumises à des rentes viagères à vie aboutissant, avec le temps, à des sommes considérables. À titre informatif, le comité de coordination nationale des associations de réforme de...

Situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'injustice dont sont toujours victimes les militaires ayant servi en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L'union nationale des combattants des Vosges l'a saisi de cette question, car depuis le 1er octobre 2015, en application de l...

Rétablissement de l'équilibre entre préservation des loups et maintien des activités d'élevage

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la présence du loup sur le territoire vosgien et sur les préjudices moraux et financiers subis par les éleveurs ovins. Les éleveurs ovins du département des Vosges doivent faire face à un profond désarroi après de nombreuses attaques...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014...

Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement au sens large, sont intervenus pour dénoncer l...

Mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole. Si la prise en compte de la pénibilité est une avancée, sa mise en œuvre s'annonce particulièrement complexe, notamment pour les petites entreprises que ...

Coûts des produits optiques et taux de taxe sur la valeur ajoutée

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts des produits optiques et les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont appliqués. En effet, l'optique reste le poste de dépense qui crée le plus de renoncement aux soins en raison notamment de la part que doivent supporter les ménages français. Si des progrès ont été réalisé...

Développement de la petite hydroélectricité

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à la France d'obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau au titre de la continuité écologique et sur l'obligation imposée aux propriétaires publics ou privés de détruire sur fonds publics ou d'équiper par dispositif de franchissem...

Accueil pour tous

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accueil pour tous, identifié comme un enjeu pédagogique autant que matériel. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participat...

Conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'implantation des pré-enseignes dérogatoires. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-ense...

Revalorisation du statut des orthophonistes dans les établissements de santé

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement, les orthophonistes disposent désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master). Dans les prochaines a...

Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la situation des agents de la SNCF qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux...

Agriculture

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Modalités d'application de la réforme de la PAC et urgence de connaître les règles de cette réforme

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant aux remarques de la profession agricole, relayées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), relatives aux modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (P...

Nouvelles règles relatives aux moyens syndicaux des représentants du personnel de la fonction publique territoriale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles règles relatives aux moyens syndicaux des représentants du personnel de la fonction publique territoriale, issues de la modification du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 intervenue par décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la...