Questions de Daniel Gremillet

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été définitivement supprimée, ce qui met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où cette su...

Capacités d'investissement des petites communes rurales

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les capacités d'investissement des petites communes rurales. Les communes rurales du département des Vosges sont, aujourd'hui, limitées dans leur capacité d'investissement. Devant la nécessité d'engager des travaux, les petites collectivités se trouvent face à des difficultés de trésorerie. En effe...

Accès des malentendants à l'information dans les médias télévisuels

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes. L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liber...

Avenir des territoires ruraux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir des territoires ruraux. Le 17 juillet 2017, lors de la première conférence nationale des territoires, le président de la République s'était solennellement engagé, devant les représentants de la nation et des collectivités locales, à ce qu'il n'y ait plus aucune fermeture de classe dans les éco...

Situation des orthophonistes vosgiens exerçant au sein des établissements de soins

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes vosgiens exerçant au sein des établissements de soins et, en conséquence, sur la situation désastreuse de l'offre de soins orthophoniques dans ces mêmes établissements. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (bac + 5...

Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral. Dans le département des Vosges, les maires ont été informés des menaces qui pèseraient sur la mission cadastrale remplie jusqu'à présent par les services fonciers de la direction générale des finances publiques et plus particulièrement p...

Conséquences du retard lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retard, lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques, sur le travail des géomètres experts, des notaires et des maires. Dans le département des Vosges, une dégradation des délais de publication des actes, dans le service de publicité foncière, a été constatée c...

Inégibilité des mélanges entre légumineuses et graminées à l'aide couplée « à la production fourragère »

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des aides de la politique agricole communautaire (PAC) pour 2018, notamment sur la fin du soutien au mélange entre légumineuses et graminées. Depuis le 1er janvier 2018, suite à une instruction technique ministérielle avec application immédiate, les mélanges entre l...

Perspectives d'évolution du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Suite à la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, pour les collectivités, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de ...

Coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a créé le conseil national d'évaluation des normes (CNEN ) dont la mission est d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Chaque an...

Financement de la transition énergétique dans les territoires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du financement de la transition énergétique dans les territoires. Les dernières évolutions législatives : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle orga...

Responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la responsabilité des maires lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. Deux textes, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont, depuis la combinaison de leur ...

Vers une obligation de déclaration de changement de domicile en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France. En effet, en France, le changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, celui des étrangers qui, en vertu du décret n°47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur chang...

Détention et port d'armes à poing pour les lieutenants de louveterie

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le port d'armes à poing des lieutenants de louveterie nommés après l'arrêté du 6 septembre 2013 relatif aux armes détenues par les personnels civils et au port d'armes des fonctionnaires de l'environnement. En France, les lieutenants de louveterie sont tout à la fois agents d...

Engorgement des services de l'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le surcroît d'activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d'identité et à la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité (PACS). En vertu du décret n° 2016-1460 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit...

Durcissement du contrôle technique

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du durcissement du contrôle technique. En vertu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE, la France a choisi de...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires à propos de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a dévoilé la nouvelle liste des communes classées en ZRR qui remplace celle du 30 juillet 2014. Désormais ca...

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui interdit à une autorité territoriale ...

Conséquences de la remise en cause des contrats aidés pour les collectivités territoriales et les associations

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes des élus locaux et du monde associatif suscitées par la baisse du nombre des contrats aidés pour le second semestre 2017 et la remise en cause profonde annoncée du dispositif pour l'année 2018, notamment à travers l'identification de secteurs prioritaires. Si les récents efforts engagés par le Gouve...

Régime d'imposition applicable aux indemnités versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA) aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si, au régime général, ces ...