Questions de Daniel Gremillet

Surfaces minimales d'un espace de travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif. En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ...

Bilan de l'ensemble des mesures déployées en faveur de l'installation des défibrillateurs dans les communes

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du déploiement effectif des défibrillateurs sur l'ensemble du territoire français. Chaque année, en France, 60 000 personnes meurent d'une mort subite due à un arrêt cardiaque. Ainsi, 5 % des personnes ont une chance de survie en cas d'arrêt cardiaque, contre 20 à 30 % dans certaines villes d...

Banalisation de la surconsommation de médicaments psychiatriques en France

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France, en particulier ceux destinés à des enfants. Selon les récentes études, un Français sur quatre a consommé au moins un médicament psychotrope au cours des douze derniers mois et un Français sur trois en a déjà consommé au cours de sa vie. On ass...

Calendrier de publication du décret d'application prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce décret doit venir préciser les modalités d'application de la mesure portée à l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité soci...

Transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités. Si le transfert de cette compétence n'entraîne pas de transfert des pouvoirs de police de la circulation du maire dont la signalisation et la police de sûreté (entretien et nettoyage), il semble que les spécialistes divergent su...

Remise en cause de l'obligation d'entretien des cours d'eau

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les droits et les devoirs des propriétaires riverains et sur les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) e...

Cumul emploi retraite et création de nouveaux droits à pension

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la situation des agents de la SNCF qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depu...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux relevant du public

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixan...

Financement de la sécurisation des universités et fonds pour l'insertion des personnes handicapées

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement de la sécurisation des universités qui, pour l'année 2016, devrait être assuré par une exonération du versement de la cotisation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'annonce faite devant les présidents...

Situation des pharmacies d'officine

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine alors que la demande en santé ne cesse d'augmenter et d'évoluer. La population française est nombreuse et vieillissante et de nouveaux besoins de santé se font sentir. Ainsi, la marge commerciale est en net recul depuis trois ans : la rémunération des pharmacies ...

Évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture. Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3,52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'union de recouvrement des coti...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette départementalisation dont le bilan a été fait, en 2013, par le service dépar...

Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental. Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volo...

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'autorité hiérarchique du maire en sa qualité d'autorité de police municipale qui, selon article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale. Le maire est, par ailleurs, habilité à recruter des...

Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, depuis la rentrée de 2014, dont le but était d'alléger l'emploi du temps des enfants, et qui a abouti à étaler la classe sur neuf demi-journées, dont le mercredi matin, et à créer trois heures hebdomadaires d'ateliers périscolaires, aux contenus inégaux. ...

Détention et port d'armes à poing pour les lieutenants de louveterie

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le port d'armes à poing des lieutenants de louveterie nommés après l'arrêté du 6 septembre 2013 relatif aux armes détenues par les personnels civils et au port d'armes des fonctionnaires de l'environnement. En France, les lieutenants de louveterie sont tout à la fois agents d...

Calendrier du décret d'application prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce décret doit venir préciser les modalités d'application de la mesure portée à l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité soci...

Surfaces minimales d'un espace de travail

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif. En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de p...

Évolution statutaire des orthophonistes

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des professionnels de l'orthophonie, des jeunes diplômés et des étudiants concernant l'évolution statutaire des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors que parallèlement, les orthophonistes disposent désormais d'un diplôme ba...

Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des commu...