Amendements de Daniel Laurent

Dans la dernière phrase de l'antépénultième alinéa du III de cet article, après le mot : biodiversité insérer les mots : et sur les espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : Il est important que le programme de lignes à grande vitesse fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales tout en prenant en compte l'im...

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots : , tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : S'il est essentiel que la politique des transports de voyageurs contribue notamment à la diminution de l'utilisation des hydrocarbures et à l'émissions de produits polluants, il est également i...

A la fin du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : et la préservation de la biodiversité par les mots : , la préservation de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels Exposé sommaire : Parmi les critères à prendre en compte pour les projets d’infrastructure, il importe d’intégrer la consommation économe et r...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : limite séparative insérer les mots : ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 % Exposé sommaire : Dans les communes rurales, les documents d'urbanisme ont très souvent prescrit des surfaces importantes pour qu'un permis de construire...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son ra...

Après les mots : et s'appuiera notamment sur rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article : les évaluations des risques toxicologiques, pour les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques pertinentes effectuées par les instances publiques officielles d'évaluation concernées, ainsi que sur les pr...

Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots : et de leur dangerosité pour l'homme par les mots : telle que définie sur décision communautaire Exposé sommaire : Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'enviro...

Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme e...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de par le mot : suivant Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'accorder, même motivé par l'administration,...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département et sous l'autorité du Préfet, les services en charge de l'archéologie établissent une liste des sites pouvant recéler des éléments justifiant que soient engagées des fouilles archéologiques. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la mise en œuvre des différentes réalisations liées au développement des grands ports maritimes telles que définies dans la réforme portuaire et les décrets s'y rapportant. Exposé sommaire : L'adoption du projet de loi Réforme P...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. » Exposé sommaire : Les Grands Ports Maritimes et leur développement constituent un enjeu stratégique important pour la France. Le ...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développem...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2009, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot : travaux insérer les mots : de terrain Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la rédaction de cet article, introduit à l'Assemblée nationale. En effet, il convient que le délai de 18 mois, prorogeable une fois, fixé pour l'achèvement des travaux nécess...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a proposé, à l'initiative de son rapporteur, de ramener de un mois à 21 jours le délai imparti aux services de l'Etat pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique. Or, cette réduction du délai - qui conduit à fixer un délai de 21 jours qui n'existe pas par ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2009, une fraction égale à 8 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à l'Institut national de r...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. » Exposé som...