Questions de Daniel Laurent

Centres de vaccination et compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les collectivités

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de l'association des maires de France (AMF) d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Les dépenses ont été avancées par les collec...

Décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations pour la pérennité et la qualité du modèle français de secours, dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'a...

Demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-Covid-19

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti Covid-19. Si les sages femmes et les pharmaciens ont été autorisés à vacciner contre le Covid-19 sans prescription, suite à la parution du décret n° 2021 248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020 1262 du 16 octobre 202...

Plan en faveur des indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le cadre du plan en faveur des indépendants. Ces propositions portent sur la simplification des statuts juridiques des entreprises qui ...

Conséquences financières pour les éleveurs des méthodes d'analyse différenciées de la qualité sanitaire du lait

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire du lait qui est une priorité des producteurs qui doivent respecter des normes strictes pendant la collecte et ce, jusqu'au stockage, avant admission du lait cru au sein de l'établissement de transformation. Le prix payé au producteur est corrélé aux résultats des analyses réali...

Service public du numérique éducatif et accès aux données

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la c...

Service public du numérique éducatif

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire, les reco...

Présence d'un casino sur un territoire et recommandation de la Cour des comptes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la présence d'un casino sur un territoire la Cour recommande l'élaboration d'un modèle de cahier des charges et de contrat pou...

Recommandations de la Cour de comptes concernant la formation initiale de la profession infirmière

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des Comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la réanimation et les soins critiques la cour recommande de réviser le plan de formation initiale de la profession infirmière de soins générau...

Recommandations de la Cour des compte concernant la réanimation et les soins critiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des Comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la réanimation et les soins critiques la Cour recommande d'évaluer en termes de santé publique, les conséquences des déprogrammations chirurgi...

Moyens des associations de protection des consommateurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des acteurs de la politique de protection économique et sociale des consommateurs quant aux baisses constantes des crédits obérant leurs missions de service d'utilité publique. La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a mis en exergu...

Attentes des étudiants primants en licence option accès santé

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des étudiants primants en licence option accès santé (L.AS) suite à l'application de la réforme sur les études de santé. Alors que les chiffres déterminants pour l'avenir des étudiants auraient dû être publiés en mars 2020, il ne sont toujours pas communiqués et sont renvoyés à la conféren...

Projet d'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise et inquiétudes des avocats

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats concernant l'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise, qui pourrait s'inscrire dans un projet de loi soumis au Parlement dans le cadre de la présente session parlementaire. Le conseil national des barreaux a adopté une motion considérant qu'il n'était pas...

Conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la validation d'un conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie médicale. L'atlas démographique du conseil national de l'ordre des médecins fait état, au 1er janvier 2020, de 923 gynécologues médicaux en exercice ( contre 1945 en 2007) et 13 départements n'ont plus aucun de ces spé...

Soutien à la relance des séjours scolaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le soutien à la relance des séjours scolaires. Les classes de découvertes et sorties scolaires sont des acteurs centraux de la vie économique pour les parties prenantes de l'organisation des séjours, de la vie sociale, surtout en milieu rural, par le lien créé avec les habitants et...

Attentes de la profession des sages-femmes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. Dans le cadre du Ségur de la santé, le secteur hospitalier de la profession a obtenu une augmentation insatisfaisante au vu de leurs compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et de leurs responsabilités médicales de haut niveau, alors qu'elle s'inscrit ...

Plan de relance agricole et agroéquipement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance agricole et l'enveloppe consacrée aux investissements pour le volet agroéquipement. Le dispositif d'aide à la conversion pour les agroéquipements a été accessible une quinzaine de jours, avec plus de 14 000 dossiers déposés, principalement pour du matériel d'épandage et de pulvér...

Qualification des co-produits de la mer

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. Les moules sous-taille ne peuvent être commercialisées, en raison de leur taille hors calibre et représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les...

Demande de réexamen des dossiers de reconnaissance en calamités sécheresse pour l'été 2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande de réexamen des dossiers de reconnaissance en calamités sécheresse pour l'été 2020. Suite au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 18 février 2021, il a été proposé de réduire de moitié les demandes de déclenchement des calamités au titre de la sécheresse de l'...

Meilleure prise en compte des communes dans les contrats de relance et de transition écologique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande de l'association des maires de France (AMF) visant à assurer une meilleure prise en compte des communes dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Alors que les communes sont des acteurs majeurs de l'investiss...