Questions de Daniel Laurent

Situation des auto-écoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des auto-écoles. Si les cours de code peuvent avoir lieu à distance, les leçons de conduite ne sont pas autorisées pendant la période du confinement. En revanche les examens sont maintenus. Alors que l'examen du permis de conduire valide un niveau de conduite suite à une formation, maintenir des examens sans...

Ouverture des commerces « non essentiels »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des commerces dits « non essentiels » fermés dans le cadre du reconfinement, alors que les grandes enseignes ou la vente à distance peuvent poursuivre leurs activités. S'il ne s'agit pas d'opposer les commerç...

Situation des radios locales associatives

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives. En raison de la crise sanitaire, économique et sociale, la perte moyenne est de 27 000 euros par radio locale, depuis le début de l'année, sans compter les conséquences sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Les organisations nationales, le syndicat national ...

Remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations photovoltaïques (contrats dits « S06 et S10 ») de puissance supérieure à 250 kWc conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 210-1510 du 9 décembre 2010. L'objectif du Gouvernement est de réaliser une...

Ressources du fonds national de péréquation territoriale et contrat de présence postale territoriale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les vives préoccupations des élus quant aux moyens consacrés au fonds national de péréquation territoriale et aux conséquences sur le contrat de présence postale territoriale. Alors que nos concitoyennes et concitoyens demandent un renforcement de l'a...

Situation des veuves d'anciens combattants et demi-part fiscale sans condition d'âge

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants tous conflits titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent d...

Baisse des crédits des instituts techniques agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse des crédits des instituts techniques agricoles. Le projet de loi de finances pour 2021 acte une baisse conséquente du plafond de redistribution du compte d'affection spécial au développement agricole et rural (CASDAR). Ce fonds est constitué de la cotisation des agric...

Contentieux aéronautique et conséquences sur la filière viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les conséquences du contentieux aéronautique sur la filière viticole. Le 19 octobre, 2019 sont entrées en vigueur les sanctions de 7,5 milliards de dollars obtenues par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne d...

Préoccupations des personnels de la restauration en événementiel

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des personnels de la restauration en événementiel. L'organisation du personnel de la restauration en événementiel regroupant les maîtres d'hôtel et les chefs de cuisine sous contrat à durée déterminée – CDD - travaillant pour des traiteurs du secteur de l'événementiel est pa...

Moyens humains et financiers de la mutualité sociale agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien des moyens humains et financiers des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour leur permettre de poursuivre leur politique de proximité et de lutte contre les fractures territoriales, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) du régime agricole. En ...

Nationalisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 13 du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 qui vise à simplifier la taxation de l'électricité, en modifiant les modalités de recouvrement de l'impôt au profit d'une uniformisation des taux. Le Gouvernement précise que cette simplificati...

Maintien du régime des autorisations de plantation de vignes au-delà de 2030

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régulation des plantations de vignes. La profession viticole attend du Gouvernement un soutien dans les débats européens pour le maintien au-delà de 2030 du régime des autorisations de plantation de vigne, ainsi qu'un complément d'aides sous formes d'exonérations sociales. Il y a urgence à agir ...

Reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a accentué le manque de moyens humains et financiers de ce secteur, indispensable à la cohésion sociale de notre pays. L'accord Ségur indique qu'un trav...

Inquiétudes des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les légitimes préoccupations des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui constitue l'un des piliers de l'Europe sociale et représente une source indispensable de f...

Rénovation énergétique et abus des plateformes téléphoniques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus liés au démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique, enjeu majeur pour les ménages et la filière de la construction. Alors qu'il convient d'accompagner au mieux nos concitoyens dans leurs démarches de transition énergétique des logements, on ne peut que déplorer le développement d...

Exclusion des pesticides cupriques des zones de non-traitement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exemption des pesticides cupriques, tel le cuivre, des zones de non-traitement. L'arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisati...

Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies, nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants mais également pour les cultures. En effet, ce sont également des espèces adventices qui entraînent des pertes de rendement importantes et des coûts de gestion supplémentaire. U...

Revalorisation de l'aide à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la fédération régionale Nouvelle Aquitaine d'aide à domicile qui rassemble 115 organismes, qui emploient 15 000 salariés. Depuis plusieurs années, les adhérents constatent la croissance alarmante de leurs difficultés pour assurer les aides aux bénéficiaires et recruter du personnel, faute...

Projet de campagne « janvier sans alcool »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension de la filière viticole suite au projet gouvernemental de mise en place d'un « mois sans alcool » en janvier 2020 sur le modèle du dispositif privé anglo-saxon « Dry January ». Les représentants de l'ensemble de la filière vitivinicole estiment que ce projet, qui n'a fait l'objet d'aucun...

Enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension de la filière viticole sur la non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vin en 2019. Les membres du conseil spécialisé vin de FranceAgrimer ont quitté la séance du 16 octobre 2019, pour faire montre de leurs vives préoccupations tant sur l...