Amendements de Daniel Marsin

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population c...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

I. - Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée 2° Après les mots : sous réserve insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : d...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : parts faites avant le 29 septembre 2010 par les mots : parts faites avant le 31 décembre 2010. II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II qua...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment, o...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : l'agrément par les mots : la demande d'agrément Exposé sommaire : Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénalis...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous. II. - Après l'alinéa 16 Insérer un paragra...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du...

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle cons...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une g...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de trav...

Alinéa 4 I. - Première phrase Supprimer les mots : au maximum II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. C...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Malgré de nombreux textes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, d'importants écarts subsistent entre les femmes et les hommes. Ainsi, en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne 19 % de moins que son homologue masculin. Même celles ...