Amendements de Daniel Marsin

Alinéa 5 Supprimer les mots : incluant une formation en anatomo-pathologie Exposé sommaire : Amendement de simplification. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéa 37 Remplacer les mots : pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État par les mots : ni membre de l'Union européenne ni Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : La mise en place de la collégialité des juges d'instruction e...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursu...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Bon nombre de con...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ont ...

Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive services pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation. Mais quand bien ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droi...

Dernier alinéa de l'amendement n° 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé somm...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de l...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne. L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concer...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...