Questions de Daniel Percheron

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'opposabilité aux tiers autres que l'exploitant d'aérodrome de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aé...

Protection des abords des aérodromes

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la protection des abords des aérodromes. En effet, les plans de servitudes aéronautiques (PSA) sont instaurés pour interdire ou éviter les obstacles susceptibles de créer un danger pour la navigati...

Brevet de technicien supérieur au lycée de l'Escaut

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte des brevets de technicien supérieur (BTS) en chimie et peintures, encres et adhésifs (PEA) en un seul diplôme intitulé BTS « métiers de la chimie ». Cette refonte se...

Apprentissage

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres de l'apprentissage en 2013 : 273 000 nouveaux contrats d'apprentissage signés, soit 8 % de moins qu'en 2012 et le volume le plus faible depuis 2005 ; 117 000 nouveaux contrats de professionnalisation signés, soit 5,7 % de moins qu'en 2012. Il...

Seuils de classification des entreprises

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les seuils de classification des entreprises. Ces seuils distinguent les très petites entreprises (TPE), de dix salariés et moins, des petites et moyennes entreprises (PME), dont la masse salariale est comprise entre onze et cinquante salariés et des grandes entreprises, de plus de cinqua...

Attribution des fréquences radiophoniques

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes suite aux nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radio, adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 11 décembre 2013. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe à...

Prise en compte de l'expérience acquise dans le secteur privé par les fonctionnaires

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Celui-ci permet aux personnes ayant réussi le concours d'attaché territorial et ayant une expérience précédente dans le secteur privé d'obte...

Inquiétudes grandissantes des artisans du secteur du bâtiment

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés grandissantes rencontrées par le secteur du bâtiment, suite à l'aggravation de la situation économique. Il lui indique que les adhérents de la Confédération de l'artisanat e...

Avenir des SATT

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Créées en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, elles ont pour objectif de détecter et valoriser les travaux de recherche qui peuvent faire l'objet d'une application industrielle. Actuellement au nomb...

Jeunesse au plein air

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), le réseau des villes éducatrices... Elle est une associati...

Filière automobile

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les quatre éléments suivants. En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 22 octobre 2013 un jugement qui attribue au land allemand de Basse-Saxe, actionnaire à 20 % du groupe automobile Volkswagen, un droit de veto sur les alliances du groupe et les éventuelles fermetures d'usines. ...

Prise en compte de la pénibilité dans le secteur du bâtiment

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment. La mise en œuvre du compte personnel de prévention, qui repose essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, est considér...

Délivrance de documents administratifs

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les textes suivants : la circulaire du 1er mars 2010, portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports ; la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à ...

Consommation de poisson

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur une récente étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) qui recommande dans sa conclusion de ne pas consommer du poisson plus de deux fois par semaine et pas plus d'une fo...

Situation des centres de formation par apprentissage

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des centres de formation par apprentissage (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social. En France, ces CFA forment, au total, plus de 3 500 apprentis par mois, avec un taux de réussite qui avoisine les 94 % et un taux d'insertion proche de 100 %. Ils concernent un e...

Cinquième directive « nitrates »

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où so...

Contribution climat-énergie et chauffage au charbon

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du charbon comme chauffage domestique. Environ 100 000 foyers à faible niveau de vie utilisent encore 150 000 tonnes de charbon chaque année en Nord-Pas de Calais, en Lorraine, en Picardie et en Normandie pour se chauffer. Environ 300 détaillants leur permettent d...

Accès aux droits sociaux

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude de terrain, publiée en février 2014, menée conjointement par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'université Paris-Dauphine à Lille et en région Nord-Pas de Calais entre 2009 et 2011, portant sur l'acquisition d'une complémentaire santé. Le disp...

Dispositif de rotation des emplois

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les retours d'expérience du dispositif de rotation des emplois mis en place au Danemark entre 1994 et 1998 et depuis 2012. Le principe en est simple : des chômeurs de longue durée sont formés, à la charge de la collectivité, de manière à pouvoir remplacer des employés, le plus souvent de ...

Avenir des douanes françaises

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite la mise en œuvre du projet stratégique pour les douanes à l'horizon 2018. Les agents des douanes dénoncent ce plan stratégique qui semble menacer, dans son orientation actuelle, plusieurs milliers d'emplois au sein de leur ...